de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les signatures illisibles apposées sur les avis de réception des lettres

-1, 121-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Raymond X... coupable de tentative d'escroquerie

, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale,

aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. / L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend

du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription, provoquée

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 et 68 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 485, 591

avant de conclure le contrat ; que, comme indiqué précédemment, l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du Code de la consommation a été créé par la loi du 1er juillet 2010 et n'est donc pas applicable au

et L. 621-39 du code de commerce ) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision servant de fondement aux poursuites ne s'était pas prononcée sur la compensation des créances des parties, compensation

attaqué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 313-24 à L 313-34 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'en application de l'article

pénal ancien, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de

-7, 313-8, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 1116 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable

de commerce (ancien art. 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue, Jeanne X..., coupable de présentation de comptes

[W] [H], attrait comme défendeur devant le tribunal de commerce, et qui s'est joint à la demande de M.

- 1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marc X... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que, "Marc X... qui était

civil, ensemble l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 ) qu'à supposer même qu'en l'état d'éléments extrinsèques à la convention

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.