AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-12.773 et W 06-12.785 ; Attendu, selon l'arrêt

Ces dispositions sont reprises à l'alinéa 3 de l'article 22-06 du cahier des clauses administratives particulières. 7.

faire l'objet d'une information aux délégués du personnel du site ( ) » ; que l'employeur verse à la procédure la liste des critères d'attribution de la prime de performance individuelle prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-18.138, n° K 06-18.824 et n° C 06-18.794 ; Met hors de cause le

la liste des candidatures FOFO au inopérant que la preuve d'une décision du syndicat USDT 06 de désigner les candidats n'était pas rapportée, a violé les articles L. 2133-3 et L. 2314-29 du

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CAC 06 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CAC 06 ;

CENTRAKOR le 12/05/06 par laquelle elle demande au visa des articles 462 et 474 du Nouveau Code de Procédure Civile la rectification d'une erreur matérielle entachant à son sens l'Arrêt rendu par cette

Motifs : 06.

1382, devenue 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-44.538, R 05-44.539, V 06-40.108 et X 06-40.110 ; Attendu

les premiers juges que la sous-estimation de la masse initiale des travaux trouve son origine dans les calculs erronés effectués par les architectes qui avaient omis une partie des ouvrages ; que si l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-12.235 et Z 06-12.236 ; Attendu que dans la nuit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-17.333 et M 06-18.894 ; Attendu, selon la décision attaquée, rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 06-18.808 et E 06-18.428 ; Donne acte à la CPAM de Dunkerque de ce

n° N 06-15.422 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal n° Z 06-15.433 invoque, à l'appui de son recours, un moyen

prononcé la confiscation des objets saisis et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[X], la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en ne motivant pas le rejet de la demande de renvoi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593