Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron , avocat de Mme Lundundu X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe C de l'article

Par conséquent, l'avenant visé à l'article 1 de la convention existait bien, il s'agissait de l'annexe IV à la convention, et elle prévoyait l'application au travailleur en détachement de la convention

à des organisations patronales signataires de ladite convention collective, de ses avenants et de ses annexes, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1 de la convention collective

32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention has elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article 48 (art. 48) of the Convention;  

  » En outre, la requérante invoque l'article 1 de la Convention, qui se lit ainsi   : «   Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1 de la convention collective nationale de commerces de gros ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale, étendue

de l'emploi prévoit en son article 2b), s'agissant de la condition de l'âge, qu'il peut être abaissé à cinquante-six ans à titre dérogatoire ; qu'aux termes de l'article 1 de la convention d'allocation

1 de la Convention et en une violation de l’article   1 du Protocole n o 1.

L’obligation incombant à la République de Moldova, en vertu de l’article 1 de la Convention, de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés garantis par la Convention

    Do the alleged violations of the Convention fall within the “jurisdiction” of the respondent Governments within the meaning of Article 1 of the Convention?   2.

However, its obligation, under Article 1 of the Convention, to secure to everyone within its jurisdiction the rights and freedoms defined in the Convention was limited to that of taking the diplomatic,

L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'outre-mer ; que l'article 1 de

1 de la convention collective régionale du 13 mai 2004 ; Mais attendu que l'article 1 de la convention collective régionale du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 prévoit qu'elle

/ que l'article 1 de la convention de cautionnement stipule que la garantie ne s'applique pas sauf accord préalable de la banque, aux travaux supplémentaires dépassant les limites fixées par la convention

; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article

A..., subrogée dans les droits du GAEC, la cour d'appel a violé l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises par refus d'application et l'article

L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de l'animation socioculturelle

1-1 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne rentrent dans le champ d'application de cette convention que les activités culturelles et éducatives de caractère social, ouvertes