AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100636
19 juin 2013
19 juin 2013
Suivant l'article 1 du contrat, la clinique a concédé à Karim X... le droit de pratiquer dans ses locaux et à titre préférentiel les actes relevant de la médecine psychiatrique, ce droit étant partagé
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2ème Chambre civile
69d89e2ecdc6046d47bccd8d
9 avril 2026
9 avril 2026
dividendes reçus : 28.815,76 euros Total à la liquidation judiciaire : 75.479,86 euros Total dû par la caution au titre du principal (30% du montant en principal de l'obligation garantie suivant article
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