Aux termes de l'article 10.1 du même cahier relatif au contrôle des fins de chantier : " Etant donné la forme du marché et la nature des travaux à exécuter, en de multiples lieux et au cours de nombreuses

et aux dépens, - dire que l’ensemble des frais de procédure supportés par le Syndicat des copropriétaires seront répartis entre les copropriétaires, à l’exclusion de la SCI JA5, en application de l’article

administratif de Cergy-Pontoise a : - commis une erreur de droit en considérant que le dernier étage du projet correspondait à un niveau de combles pour l'application de la règle de hauteur prévue à l'article

fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, analysant les stipulations contractuelles unissant les parties, que la "réception" telle que prescrite à l'article

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, en l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ; - il méconnaît les dispositions de l’article 10.1 du règlement du

Par ailleurs, l'article 10.1 du même cahier des clauses administratives particulières fixe le seuil de tolérance à 3 % et stipule que : " Si le coût de référence des travaux est supérieur au seuil de tolérance

participants contractuels ainsi que du règlement du tout solde et autres sommes relatives (commission, honoraires, ...) appelés par Risk et dus par la société et/ou les autres participants ; - et en son article

communications électroniques sur le territoire de cette collectivité ; que le cahier des charges annexé à cet arrêté a défini les conditions de cette exploitation et les obligations de la société ; que l'article

de location était inapplicable dès lors qu'elle visait les cas de « résiliation » prévus aux articles 10.1 et 10.2 des mêmes conditions générales, et non la caducité du contrat, sans interpréter les termes

du contrat-type de syndic qu'elle propose aux syndicats des copropriétaires dans le cadre de son activité de gestion de copropriétés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Dans le cadre de sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, elle a sollicité à titre principal la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article 10.1 c) de l'accord franco-tunisien

de l'article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche, prévoyant les prestations qui seraient financées et gérées de façon mutualisée

la somme de 212.893, 90 euros HT, outre intérêts légaux à compter du 23 décembre 2003, au titre des frais d'études suivants les dispositions du contrat ; AUX MOTIFS QU'il est constant que selon l'article

11 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, des articles 10.1 et 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1er, 2

sur les limites latérales ; - il méconnaît l’article 10.1 du règlement relatif aux règles de hauteur de construction ; - il méconnaît l’article 11.3 du règlement relatif aux toitures ; - il méconnaît

10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété …, de plus l'article 10.1 de ladite loi précise que les frais exposés par le syndicat

En quatrième lieu, aux termes de l'article 10.1 de la zone UH du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur maximum des bâtiments est mesurée entre tout point situé sur la ligne de faîtage la plus

d'échange, au cours de la totalité de la durée d'utilisation, et les dispositions de l'article 10.1 b) des conditions TRO du 1er février 2007 prévoyant que chaque partie peut résilier unilatéralement