18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.

Aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de Mme [Z] [B], de sexe féminin, née le 13 juillet 1996 à [Localité 9] (Comores), sur les registres

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [A] [E], se disant née le 26 mai 1992 à [Localité 8], Anjouan (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

Les articles 99 et 100 du code civil de l’Union des Comores prévoient que l’enfant né hors mariage ne peut porter le nom de son père.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

parcelles AC 112 et AC 106-105, à peine d'astreinte provisoire de 100 € par infraction constatée passé le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision ; AUX MOTIFS QUE selon les

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

[S] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Or, la filiation à l’égard de votre père n’est pas établie au regard de l’article 100 du code de la famille comorien”. Par requête en date du 14 août 2023, M.

[X] [U] [L], se disant né le 05 août 1996 à Ouzioini (Comores) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [X] [U] [L] aux dépens. M.

B C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1981 à Nkourani-Sima Badjini Ouest - Grande Comore (Comores), a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du

civil de Madame [Y] [P] [L] et de Monsieur [H] [T] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

; - méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 434-5 du même code, dès lors que son logement présente