, défendeur à la cassation et intervenant à titre accessoire ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONDITION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, A PEINE DE NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE SELON L'ARTICLE 1001 DU MEME

980 DU CODE CIVIL PRESCRIT QUE LES TEMOINS APPELES POUR ETRE PRESENTS AUX TESTAMENTS DEVRONT ETRE FRANCAIS ET QUE L'ARTICLE 1001 DU MEME CODE FRAPPE DE NULLITE LES TESTAMENTS POUR LESQUELS UNE TELLE FORMALITE

en plus, il n’avait aucun effet rétroactif   ; elle précisait que la vente aux enchères des biens saisis avait eu lieu en tant qu’ensemble, en méconnaissance de l’article 1001 du code de procédure

991 du code général des impôts, au taux de 18 % prévu, pour les assurances automobiles, par l'article 1001, 5° bis du code général des impôts ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation

vigueur le 1er octobre 2016 » et dans son alinéa 2 que « les contrats conclus avant (le 1er octobre 2016) demeurent soumis à la loi ancienne » ; que, dès lors, en faisant application au litige des articles

d'autre part, que la Caisse, tenue d'appliquer une réglementation d'ordre public, n'aurait pu prendre aucun engagement contraire aux textes en vigueur ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles

demande au prétexte que la contestation des testaments relevait de la procédure d'inscription de faux, voire potentiellement de la responsabilité du notaire instrumentaire, la cour d'appel a violé l'article

; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 991

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 sous l'article

L. 135-1 et L.135-5 du Code du travail ainsi que les articles 1001 et 1002 du Code rural ; 2 / qu'en réponse aux conclusions de la Caisse qui soutenait que, dans l'attente d'une nouvelle désignation

directeur informatique de la mutualité sociale agricole ; Considérant qu'aux termes de l'article 1001 du code rural : "La politique sociale agricole relève du ministre de l'agriculture.

auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 juin 1979 par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1980 et au titre des années 1975 à 1978 sous les articles

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

995 du C.G.I., l'autre fraction, qui concerne des risques ressortant de l'assurance-dommages, demeure nécessairement soumise à la taxe sur les conventions d'assurances au taux prévu à l'article 1001,

995 du code général des impôts et doit être taxée au taux de 9% fixé par l'article 1001-6° du même code.

adhésion facultative et ceux relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire prévoyant certaines obligations, dits contrats " solidaires et responsables ", pour leur appliquer, en vertu de l'article

-Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 1001 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte authentique du 6 janvier 1969 qui dispose : «Les formalités auxquelles les divers