1003 du Code Civil'».

2314 du Code civil, - dire l'engagement de caution contraire aux dispositions de l'article 1326 et 2292 ancien du Code civil, en tout état de cause, - constater que le montant de la créance dont

450 du code de procédure civile

[H] [T] demandent à la cour de': Vu les articles 11, 31, 32, 42, 122, 138, 139, 788 du Code de procédure civile Vu les articles 1004, 1993, 2224 du Code civil - Confirmer l'ordonnance entreprise en

19 juin 2010 Les articles 778, 1004, 2003 et 2224 du Code civil Les articles 370, 373, 374 du Code de procédure civile Il est demandé au Tribunal judiciaire de Versailles de : JUGER que la demande

Or, aux termes de l’article 1003 du code civil : “ Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera

L’article 1003 du code civil énonce l’obligation testamentaire pour la désignation d’un légataire universel.

à l'article 699 du code de procédure civile

en application de l'article 305 du code de procédure civile.

du Code Civil Vu les articles 918 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2, 8, 14 et 17 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 1er du protocole n°1 de ladite Convention

    Le code civil 21.

[CM], Vu l'article 1003 du code civil, Vu l'article L132-9 et suivants du code des assurances, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile '.

898 et 1003 du code civil ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'intention de la testatrice n'avait pas été d'assurer la poursuite de l'activité

1003 et 1010 du Code civil ; alors, d'autre part, que le fait de ne pas demander la délivrance ne fait pas disparaître le droit de propriété, mais a pour seule conséquence de retarder l'entrée en jouissance

967 et 1003 du Code civil et d'un grief d'absence de recherche de la volonté de la testatrice, qui manquent en fait, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, procédant

235 QUATER-I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1003 DU CODE DE

L. 1232-1 du code du travail et les articles 1003 et 1104 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute du salarié avait consisté à ne pas intervenir durant le stage pour préserver