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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre procédure écrite
6786d3c3df5b5c7d10caa2ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
331 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
20 janvier 2014
700 du code de procédure civile, - condamner Maître [B] à verser à chacune d'elles la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [J] et Maître [
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382e
19 janvier 2011
19 janvier 2011
les intimés à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les 'défendeurs' aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
668e2564fcf93851fdd6475b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la condamnation au paiement du montant du legs L'appelante s'estime fondée, au visa des articles 1014 et 1017 du code civil, à solliciter la condamnation solidaire des autres héritiers à lui payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110190
3 mars 2021
3 mars 2021
L. 12-1 du code de l'expropriation et l'article 1014 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' à le supposer adopté, le motif du jugement selon lequel il appartenait en toute hypothèse à Mme F...
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cd
19 décembre 2007
19 décembre 2007
CINEMA demande à la Cour de : * au visa de l'article 1014 du Code civil, constater que Stéphanie B... n'avait pas la jouissance de son legs à titre particulier à la date des faits incriminés, et, d'infirmer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65aa29d5a34ad10008581bc1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] [V], -confirmer le jugement du 14 octobre 2021 en ce qu'il en a tiré pour conséquence, et en faisant une exacte appréciation de l'article 1014 du code civil, que M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbd8a9d5adc26061f3cc
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110249
23 mars 2022
23 mars 2022
» ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1014 du code civil, «Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadf
22 août 2024
22 août 2024
Sur le legs particulier : Aux termes de l'article 1014 du Code civil, tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162700818eff35429d864fd
6 novembre 2013
6 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
5fdb9cf6ae563d7bb4a5032b
15 février 2019
15 février 2019
de : Vu les articles 901, 909, 1011, 1014, 1383 et 1383-2 du code civil, - dire M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eaf
17 février 2010
17 février 2010
[H] entreront en possession de leur legs ; Considérant que, en application de l'article 1014 du code civil, M.
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365f03
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Certes par le décès de [I] [K], les consorts [U], légataires, sont devenus aussi créanciers de la succession de ce dernier conformément à l'article 1014 du code civil, le droit à la chose léguée prenant
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, SIGHTNESS demande au Tribunal de : Vu l'article 1014 du Code Civil, Vu l'article 1113 du Code Civil, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93979
3 février 2017
3 février 2017
1014 du code civil, à prétendre au droit sur la chose léguée par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e855
4 juillet 2012
4 juillet 2012
de partage, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100428
4 mai 2011
4 mai 2011
967 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201177
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1014 du code de procédure civile. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201094
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le premier étant irrecevable et les autres n'étant manifestement
Source officiellePage 3 sur 3353