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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9a
12 mars 2008
12 mars 2008
DE Y... à verser aux concluants une somme de 5. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile • condamner madame Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
19 juin 2008
445 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en application de cet article et des articles 442 et 444 du Code de Procédure Civile il y a lieu d'écarter cette note, non demandée, des débats ; Sur la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e12c25a97f0381f51eb
14 janvier 2015
14 janvier 2015
[E] [W] et [P] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
20 janvier 2014
- rejeté pour le surplus les demandes des parties, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - ordonné l'emploi des
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c15cdc6046d477211f9
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par acte du 14 mai 2012, Madame [L] [T] a fait assigner, sur le fondement des dispositions des articles 1021, 1075 et suivants, 1423, 1437 et 1469 du code civil, Monsieur [X] [CR], Madame [J] [CR] épouse
Source officiellesoc
61372104cd580146773f04f8
13 décembre 1989
13 décembre 1989
en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président est décédé après en avoir délibéré, mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles
Source officiellesoc
61372114cd580146773f0cec
13 décembre 1989
13 décembre 1989
en ayant délibéré après qu'ait été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles
Source officielleciv3
613723e8cd5801467740fbd4
13 novembre 2002
13 novembre 2002
ancien en ayant délibéré, après qu'eut été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président était décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100197
18 février 2015
18 février 2015
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la
Source officielleciv3
613723e1cd5801467740f602
13 novembre 2002
13 novembre 2002
ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que Mlle Fossereau, faisant fonctions de président, est décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles
Source officiellesoc
61372117cd580146773f0e4e
13 décembre 1989
13 décembre 1989
ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0f43
13 décembre 1989
13 décembre 1989
en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet, faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles
Source officiellesoc
6137211acd580146773f0fce
13 décembre 1989
13 décembre 1989
ancien en ayant délibéré après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent ârret, en application des articles
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0d54
13 décembre 1989
13 décembre 1989
ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles
Source officielleciv3
613723e5cd5801467740f948
13 novembre 2002
13 novembre 2002
ancien en ayant délibéré, après qu'eut été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président était décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200539
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-7, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire ; Vu les réquisitions du procureur général
Source officiellesoc
61372116cd580146773f0ddb
13 décembre 1989
13 décembre 1989
quatre vingt neuf, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet, faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles
Source officielleciv3
613723efcd58014677410139
22 octobre 2002
22 octobre 2002
ancien en ayant délibéré, après qu'il a été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président est décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles
Source officielleciv3
613723ebcd5801467740fdf0
22 octobre 2002
22 octobre 2002
ancien en ayant délibéré, après qu'il a été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président est décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles
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