183 § 3 of the Criminal Code.

    On 21 and 23 July 2008 the public prosecutor sought judicial review of the rejection of her proposals by reference to Article 103 § 3 of the Code of Administrative Procedure 2006 (see paragraph

La règle prévue à l’article 103 § 5 du CPP, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, est insuffisante. 2.

In doing so, it referred to Article 103 § 3 of the Code of Civil Procedure and found that the resolution of the dispute fell within the jurisdiction of the Arbitration Tribunal.

Selon l’article 102 § 2 du code pénal, le viol est passible d’au moins douze ans d’emprisonnement et selon l’article 103 § 2, lorsqu’il est commis sur un mineur, la peine minimale est portée à seize ans

commerce, les réserves peuvent être formulées dans les trois jours de la livraison, était inopposable à la société Horlogerie du Palais Royal ; que c'est en violation des articles 103, alinéa 3, et 105

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence matérielle au regard de l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde

L'article L. 103-3 du même code dispose : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document

à l'article L. 103-3. " 6.

Furthermore, Article 103 § 3 of the former Labour Code, as well as Article   8 § 4 of the current one, prohibits the publication of any information which the employee acquires through his or her employment

objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. ".

poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 () ".

recours qu'ils ont porté devant le Tribunal ; que celui-ci a accueilli leur contestation par un jugement que la banque a frappé d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

101 § 3 of the Code of Criminal Procedure. 31.

Aux termes de l'article L. 103-3 de ce code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision

Aux termes de l'article L. 103-3 de ce code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision

poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 () ".

objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. ".