958 du code civil du code civil, ensemble l'article [1096] du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[X] [V] [Z] cependant que l'exécution d'un testament-partage ne peut être subordonnée à la volonté d'un tiers au testament, la cour d'appel a violé les articles 1021, 1075 et 1079 du code civil. » Réponse

644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu,

l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

2013, - vu l=article 2224 du code civil, - constaté que l=action de M.

238 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la notion de résidence implique l'occupation effective des lieux, étant précisé que le titulaire d'un contrat de location n'occupe

grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

reprochés et a prononcé des condamnations pénales et civiles à leur encontre, sur le fondement des articles 98, 106, 107, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ; "alors que la loi n 92-3 du 3 janvier

, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105, - dire et juger que la société Mermet a commis des actes de contrefaçon des revendications n° 1, 2, 3, 5, 7, 8 et 9 de la partie française du brevet européen

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

2, 3, 4, 418, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n 1072/ 98) du 14 octobre 1998, statuant