A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant qu'il répondait aux conditions posées par l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 applicables aux agents

d'accord qui n'a pour portée que de déterminer les rémunérations des agents contractuels de la formation continue, mais sans échelonnement indiciaire permettant de reclasser Mme X..., en application de l'article

autorisant le syndic à agir en justice à l'encontre de la SCI n'était pas régulière, le projet de résolution n'ayant pas été notifié en même temps que l'ordre du jour en violation des dispositions de l'article

SAINT CERAN, en application de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 en lui conservant une ancienneté d'échelon ne peut être regardée comme décisive au sens de l'article 75 précité de l'ordonnance

11 envisageaient la possibilité d'un désaccord sur la qualification même de travaux supplémentaires et ou leur montant et les modalités de règlement de ce désaccord, que l'article 11-5 ne prescrivait

X... satisfaisait à la condition d'obtention du certificat de stage, a, à bon droit recherché s'il satisfaisait également à la condition de moralité imposée par l'article 11, 5 de la loi du 31 décembre

propriétaires du local commercial dont s'agit la différence de superficie entre les piliers de soutènement antérieurs et les poteaux nouvellement installés ; 2 / qu'après avoir relevé que les dispositions de l'article

être, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 () 5° Licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ". 2.

Aux termes de l'article 11-5 du même décret : " Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade

responsabilité de la conduite des travaux, se réserve d'interdire l'accès au chantier à toute personne étrangère à son personnel ou à celui de ses sous-traitants, sauf au maître de l'ouvrage, et que dans son article

responsabilité de la conduite des travaux, se réserve d'interdire l'accès au chantier à toute personne étrangère à son personnel ou à celui de ses sous-traitants, sauf au maître de l'ouvrage, et que dans son article

En second lieu, aux termes de l’article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 dans sa version applicable au litige : « Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Lozère du 8 avril 1988 déclarant d'utilité publique l'extension du camping municipal d'Auroux : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 11-5 de ce décret : « Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade

Aux termes de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé

) des choses dont il a la garde..., les garanties comprennent également les dommages matériels occasionnés par un incendie, une explosion ou l'action de l'eau, sous réserve de l'exclusion prévue à l'article

d'enseignement privés, entre dans le champ d'application de l'article 11-5 du même décret, relatif aux services accomplis en qualité d'agent public non titulaire, lequel exclut la prise en compte de ces

11. 11-5, LORSQUE LE CONTRACTANT AURA FAIT UNE REQUETE DANS LES DELAIS DE L'ARTICLE 11-4, LA SOCIETE DEVRA, DANS UN DELAI RAISONNABLE, EMETTRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION.