de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Motivation : L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L'article

du contrat principal, justifie de confirmer le jugement de premier ressort en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de crédit ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE l'article 1101 du code civil dispose

MOTIFS ET DECISION 1- Sur les obligations contractuelles A- Sur les obligations contractuelles Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

Elle n'en conteste pas le bien fondé, elle sera condamnée à son règlement au visa des articles 1101, 1103 et 1104, 1341 du Code Civil.

/2022, la société SAS M6 [L] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1172, 1173 et 1217 du Code civil ; La société M6 [L] demande à la Cour de : DÉCLARER

[P] [K], Mme [E] [K] épouse [M], Mme [Y] [K] épouse [L] et Mme [G] [K] épouse [I] : L'article 1101 du code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s

L'article 1101 du code civil dispose que : 'Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations' et l'article 1103

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 ancien du code civil : 6.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au

visa des articles 1101, 1102, 1103, 1106, 1113, 1114, 1121, 1188 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 20 mars 2025, Statuant à nouveau, - Homologuer l'accord

1134 et 1110, devenus 1103 et 1132 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour juger qu'il y avait eu transfert volontaire du contrat de travail, qu'il importait peu que M.

819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, sans rouvrir les débats afin de permettre

La demanderesse soutient, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1231-1 et 1193 du code civil, que Monsieur [I] [U] a reçu des soins générant des frais d’hospitalisation facturés le 17 janvier 2025, que

L. 121-1 du code du travail, 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que le fait, pour le bénéficiaire d'une promesse d'embauche, de se tenir à la disposition du promettant, se plaçant ainsi dans un