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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab569bcdc6046d47c64bdd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1112 du Code Civil, VU l'article 1240 du Code Civil, VU les pièces produites aux débats Entendre condamner solidairement et à défaut in solidum les sociétés DELATTRE FINANCE et HOLDING DF à porter et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10011
18 janvier 2017
18 janvier 2017
; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00181
29 janvier 2008
29 janvier 2008
1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer la convention des parties que la cour d'appel a estimé que les dispositions de l'article 16 VI de cette convention n'avait pas vocation à
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efae1
18 octobre 1989
18 octobre 1989
elle a fait, sans constater que l'ordonnance de clôture avait été révoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e67c25a97f0381f561c
2 octobre 2014
2 octobre 2014
les sommes indues réclamées par un commandement de payer abusif, menace assimilée à une violence en application des articles 1112 du code civil et 312-1 du Code Pénal ; - débouter les intimés de toutes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101115
12 novembre 2009
12 novembre 2009
1351 du code civil et 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QU'il résulte de l'article 1348 alinéa 2 du code civil, que seule la partie à l'acte ayant perdu l'original, ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110055
17 février 2016
17 février 2016
à ses différents mandats ; que les dispositions de l'article 1112 du Code civil ne peuvent trouver application en l'espèce contrairement à ce que soutiennent les appelants, le fait que l'acte d'annulation
Source officielle1re chambre civile
67f60402ebd72824438567f0
8 avril 2025
8 avril 2025
1112 du code civil pour rupture fautive des pourparlers ; Vu le jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté la SCI Coeur de Ville de ses demandes - condamné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110039
23 janvier 2019
23 janvier 2019
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°) ALORS QU'en rejetant le moyen de la SCP SENMARTIN ASSOCIES tiré de ce qu'elle avait donné
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d553
17 octobre 2025
17 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97769cdc6046d476ed760
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions en réponse, la SAS SEVEN AT HOME demande au tribunal de : Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10368
7 juillet 2009
7 juillet 2009
1112 du Code civil.
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509a4
8 novembre 1984
8 novembre 1984
CODE CIVIL SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, QUE LES JUGES DU FOND EN CONSTATANT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE AVAIT SON ORIGINE DANS LE FAIT MEME DE LA GREVE ET QU'IL EXISTAIT
Source officielle2ème Chambre
6a15f7cacdc6046d4706b9db
21 mai 2026
21 mai 2026
A titre subsidiaire, ils indiquent, au visa de l’article 1112 du code civil, que le promettant a rompu abusivement les pourparlers, ceux-ci ayant duré plusieurs mois, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310413
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1116 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10283
22 mars 2016
22 mars 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418d14e0040aa3735d5c8
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur ce, L’article 1112 du code civil dispose que « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres mais doivent impérativement satisfaire aux exigences de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110563
20 septembre 2017
20 septembre 2017
1112 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01231
3 juin 2009
3 juin 2009
1112 du Code civil, il y a lieu d'annuler la clause litigieuse et de condamner la Polynésie française à verser les arriérés de salaire demandés ; ALORS QU'un salarié, qui a cessé le travail au terme
Source officielle2ème CH - Section 1
62ff285665816bc563602c42
18 août 2022
18 août 2022
Vu les articles 1113, 1582 et 1583 du Code civil, Vu les articles 1112 et 1382 du code civil, Déclarer la rupture des pourparlers engagés entre la société AGOSAC et les sociétés GESCOPI et PROALDIM
Source officiellePage 3 sur 902