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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
1134 du Code civil devenu notamment les articles 1103 et 1104, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conditions
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ce383a880008fd090b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[H] [S], intimés, au visa des articles 1114, 1118, 1198, 1240 et 1583 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54d
23 avril 2024
23 avril 2024
[D] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article 1113 du code civil dispose que « Le contrat est formé par la
Source officielleChambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1113 du Code civil dispose que le contrat suppose la rencontre d'une offre et d'une acceptation pouvant être manifestée par tous moyens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002863d497adffda4194
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 1103 du code civil dispose que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
Source officielle1ère Chambre
637dc87614982305d4c20274
25 octobre 2022
25 octobre 2022
code de procédure civile, Vu les articles 1113 et 1385 du code civil, Il est demandé à la cour d'Appel de POITIERS : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° n°2020/192 du 4 décembre
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
n’ayant pas « décidé de contracter », au sens de l’article 1123 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
62736adda58162057dac685b
3 mai 2022
3 mai 2022
/2022, la société SAS M6 [L] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1172, 1173 et 1217 du Code civil ; La société M6 [L] demande à la Cour de : DÉCLARER
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 1113 du Code civil dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0e1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 1113 du code civil dispose que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
6 mai 2026
Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1214 du code civil dispose
Source officielleChambre Civile
6719e4fd5857dd64cbdaa558
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Réponse de la cour L'article 1113 du code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Et qu'au visa de l'article 1113 du code civil qui dispose : « Le contrat est formé
Source officiellesoc
613722eecd580146774035f8
28 octobre 1997
28 octobre 1997
1111, 1112 et 1115 du Code civil; alors que, deuxièmement, la violence n'atteint la validité de l'engagement que si elle a déterminé le consentement; qu'en se contentant de relever que Mme X... était
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Mais la société Transavia expose à juste titre que son action est une action en nullité de l'avenant du 26 février 2013 du contrat, fondée sur l'article 1113 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100002
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100681
27 juin 2018
27 juin 2018
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 1134 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le caractère déterminant de l'erreur causée par un
Source officiellePage 3 sur 1804