L. 113-17 du code des assurances, ou, du moins à garantir son assurée.

L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2016), rendu en

L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance

la société SEEI Consultants et la Mutuelle des architectes français (MAF), à qui le pourvoi incident fait grief ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Société garonnaise du bâtiment (SOGABA), chargée en 1985 par M.

la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article L 113-19 du code des assurances.

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère d'ordre public de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'oppose pas à ce que le contrat d'assurance désigne comme événement donnant

, la qualification de démarchage bancaire ou de démarchage financier ne pouvant être retenue ; elle conteste par ailleurs que les dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances qui prévoient

L.113-17 du Code des assurances, et l'article 1134 du Code civil ; 2.

1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait la société BD contre les dommages matériels résultant

L.114-14 du Code des assurances.

Code des assurances, ensemble les articles 126, 334 et 336 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Razel sur l'appel en garantie formé à son encontre

X... en dépit d'une clause de la police excluant la garantie pour les dommages causés dans un établissement hospitalier, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances,

de responsabilité décennale souscrite auprès d'elle par l'entreprise et, à titre subsidiaire, conformément aux dispositions des articles L 113-17 du code des assurances et 1134 alinéa 3 du code Civil,

1351 du Code civil ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'obligation pour une juridiction de motiver par des motifs propres sa décision à l'égard d'une partie lui interdit

L.114 -1 du code des assurances, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

L. 113-17 du code des assurances assure-t-il le respect de ce principe , en ce qu'il ne le mentionne pas, voire l'exclut par omission, contrairement aux termes de l'article L 127-3 qui l'applique

de Biens ; qu'en application de l'article L. 113-17 du Code des assurances, « l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait