1116 du Code civil.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, a constaté que la société X...

courant d'associé dont le solde créditeur était le 21 juillet 1989 évalué à la somme de 541 728,85 francs, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors en outre

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, elle a également violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la société Isba faisait

1110, 1116 et 1131 du code civil.

1131 du code civil invoqué par Mme Y..., a constaté que la créance de Mme X...

X... à l'exécuter sans violer l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi d'ordre public du 10 janvier 1978 "lorsque l'offre préalable mentionne le bien

[S], la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 4) ALORS QUE la cause d'une reconnaissance de dette est constituée par l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur

1131 du code civil ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la convention de remboursement avait été conclue par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre

1131, 1693 et 1694 du code civil ; 2.

1134 du Code civil et de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 ; et alors, d'autre part, qu'en retenant cette qualification sans rechercher si les parties s'engageaient à des obligations réciproques

A... a alors fait assigner MM.

1131 du Code civil.

1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le contrat du 1er février 1989 par lequel la Fédération française

, que la cause de ce prêt était le financement du prélèvement supplémentaire, le juge de proximité a violé l'article 1131 du code civil ; 3°/ que pour retenir le caractère illicite du prêt litigieux,

Y... « disait sans cesse qu'il ne payera pas ce qu'il devait de la vente à Mme X... » (attestation de Laetitia Z...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code

23 de la convention de Varsovie, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'en affirmant, d'une part, que les constatations de l'huissier montrent que sur la porte du 14 B Atherden Road ne