La Directive 2000/78CE du 27.11.2000 devait être transposée en droit français au plus tard le 03.12.2006 ; les articles L 1132-1 et L1132-4 ont été introduits dans le code du travail et sont entrés en

La Directive 2000/78CE du 27.11.2000 devait être transposée en droit français au plus tard le 03.12.2006 ; les articles L 1132-1 et L1132-4 ont été introduits dans le code du travail et sont entrés en

L. 1152-1 du code du travail.

à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, sur le fondement des articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail, et 1382 du Code

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail.

III- sur la discrimination à raison de l'état de santé, L'article 1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et dans le titre III intitulé

est prohibé tant par la Directive européenne 2000/78 que par l'article 1132-1 du code du travail.

En application de l'article 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

[N] de sa demande de dommages et intérêts formées sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail.

L'article 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

L'article L 1134-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel

1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet, notamment, d'une sanction ou d'un licenciement en raison, entre autres, des ses activités syndicales ; Attendu qu'en application de l'article

procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors

'Qu'en application des dispositions des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail dans tous les cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

En application de l'article 1132-1 du code d travail, sont illicites des faits et décisions qui directement ou indirectement affectent le salarié en raison de son origine, de son sexe, de son orientation

demandes ; - le condamner à lui payer 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1142-1 du code du travail dispose que « Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : [ ] 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment