700 du code de procédure civile. *** Par dernières écritures notifiées le 18 septembre 2023, la société Banque Populaire Occitane demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 08/07/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 du Code pénal, L. 151 et L. 152 du Code de la Sécurité sociale, 485, 512 et 593 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 AVRIL 1940 RELATIF AUX ETUDES MEDICALES

[C] [H] à l'encontre de la SARL 2 V Auto sur le fondement des articles 1130, 1137 du code civil et L.111-1 du code de la consommation, - déclaré irrecevable l'action en garantie légale de conformité de

Ces camouflages caractérisent le dol au sens de l'article 1137 du code civil. L'importance et le nombre des fissures démontrent qu'ils n'ont pu les ignorer.

B... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1585 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Z... de la Source et M.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'eu égard à l'article 10 en soi fautif, sauf si, en y recourant, le transporteur avait l'intention de provoquer le dommage subi par les marchandises ainsi transportées

1137 du code civil n'est pas démontrée.

En vertu de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

450 du code de procédure civile

Q... en raison de malversations commises par celui-ci à son préjudice, a exercé l'action paulienne, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que la société SP Holding fait grief à l'arrêt

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, de première part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombait aux salariées qui se prévalaient de la violation

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que pour prétendre à des dommages-intérêts, le créancier d'une obligation contractuelle doit démontrer qu'il existe un lien de causalité

[N] [R], Mme [M] [S], Mme [V] [A], Mme [U] [J], et la [13] demandent à la cour, au visa de l'article 1221 du Code civil, de l'article 1137 du Code civil, et de l'article 700 du Code de procédure civile