En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1147, 1149 et 1151 du même code ; 7°/ que seule constitue une faute lourde, assimilable au dol exclusive de l'application d'une clause de non-responsabilité, la faute d'une extrême gravité confinant

Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué, en application des articles 1149 et suivants du code civil dans leur version applicable en Polynésie française selon lesquels : " Article 1149

de la clause de renonciation pour faire produire effet au contrat de cautionnement et refuser de l'annuler, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que lorsqu'un crédit est sollicité en vue d'une

du bail, la cour d'appel aurait omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en considérant

francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1152 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de réduire le montant de la clause pénale au motif qu'aucun élément

1134 et 1147 du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1134 du code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; que l'article 1147 du code

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

il l'a fait, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; que d'autre part, les juges du fond ne pouvaient, après avoir constaté que la période couverte par la

et notamment sa clause pénale étaient conformes à ses intérêts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1315 du Code civil, 2/ en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du même code" ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief, tiré

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en rétablissement de l'écriture contre-passée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

1147 et suivants du Code civil ; 2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que la cour d'appel constatant que la preuve de la remise de la notice afférente au prêt intervenu en 1989

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code ; 4°/ qu'en application du principe indemnitaire qui commande la réparation intégrale

un préjudice de société mère, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie des personnes morales ; 8°/ que les dommages-intérêts

R..., entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 8 du protocole du 13 mars 1998, intitulé «

1147 et 1643 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que le camion benne litigieux était, au vu des conclusions de l'expert, un véhicule gravement accidenté acquis à l'état d'épave