4 du nouveau Code de procédure civile et 1154 du Code civil ; alors, d'autre part, subsidiairement, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à compter de la demande qui

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait

Simon Y..., à payer à la banque la somme de 74 926,66 euros, augmentée des intérêts conventionnels capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter du 13 février 2002 , alors,

ses conclusions d'appel, la société Pescanova fixait le point de départ des intérêts à la date du jugement, soit le 10 septembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1154 du code civil, à compter de la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'ordonner, conformément à l'article 1154 du code civil, la capitalisation

DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE SEULEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CES INTERETS SERAIENT CAPITALISES ET PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS SANS VIOLER L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

Les intérêts dus pour au moins une année entière se capitalisent en application des dispositions de l'article 1154 du code civil devenu article1343-2.

que les intérêts dus pour chaque année échue ; qu'en accordant la capitalisation à compter du 28 juillet 1992 pour les " intérêts échus et dus pour plus d'une année ", la cour d'appel aurait violé l'article

1154 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LES PARTIES ONT LA CHARGE D'ALLEGUER LES FAITS PROPRES

la Diac ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

1154 du code civil alors, selon le moyen, que la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce n'a pas la nature d'intérêts moratoires ; qu'il en résulte que l'article 1154 du code

loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil ; Attendu que la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui

1154 du code civil, - Condamner la société CRCAM Atlantique Vendée à verser à la SCI Colysa la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société CRCAM

1154 du code civil".

1154 du code civil (devenu l'article 1343-2 dudit code) ; - débouter M.

(Versailles, 24 novembre 1995), que les époux Y..., propriétaires d'un logement donné à bail aux époux X..., ont délivré un congé à leurs locataires aux fins de reprise pour habiter, en visant les articles

qu'en accordant à la société Profimob la capitalisation des intérêts demandés par ses conclusions, signifiées le 5 janvier 1993, moins d'un an avant la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article

Il demande par ailleurs l'application de l'article 1154 du Code civil, la condamnation de l'employeur à lui remettre ses bulletins de salaire et documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément