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22 863 résultats pour « article 1195 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

63c79ba7da31367c908eb761

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin, l'application du SLS ne saurait constituer un cas d'imprévision contractuelle justifiant l'adaptation de la convention en application de l'article 1195 du code civil puisque, au jour de la signature

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

63c79ba7da31367c908eb763

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, soit la somme d'un montant de 1 389,07 euros, - subsidiairement, dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 1195 du code civil, le contrat de bail sera résilié à la date du 31 mars

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ce523525b14ffda32

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par lettre recommandée du 25 mai 2020, la société Team One Events s'est opposée à cette demande en contestant tant la force majeure que l'imprévision définie à l'article 1195 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel ; - condamner la société Terresens aux dépens d'appel par application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d66af9fd1f8094deff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La demande de révision du contrat pour imprévision, formulée sur le fondement de l’article 1195 du Code civil est susceptible de caractériser une contestation sérieuse sur le principe ou le quantum de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6312ef062e6a8e4f13ca61d9

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Julie DESHAYE.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e22cdc6046d47479c0c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6696ba309a603a692911430e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle ajoute que les dispositions de l'article 1195 du code civil ne sont pas applicables en raison de la date de conclusion du bail et qu'au surplus aucune modification n'est survenue dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d8a3bccdc6046d47bd5089

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La convention est valable et a force obligatoire entre les parties en application de l'article 1103 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FQDH SAS ARBORc/S.A

697087c2cdc6046d47145170

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2025, la société Arbor demande à la cour, au visa des articles 1108, 1126, 1131 et 1134 anciens et 1195 du code civil et L.113-6 du code

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e85c34eb4cc85781862

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1112-1, 1130 et suivants, 1178 et suivants du Code Civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1195 du Code Civil I. - constater l’existence de manœuvres dolosives visant à donner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,' de bien vouloir : 'A titre principal Dire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5877502b828318c4e1d2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1722 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

prix forfaitaire ; que la révision pour imprévision de l'article 1195 du code civil n'est pas applicable au cas présent et ne saurait justifier le non-paiement par la société Grand Bleu Voyages du prix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d22

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Elle évoque aussi le régime de l'imprévision résultant de l'article 1195 du Code civil ainsi que la théorie de l'abus de droit, mais seulement à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, et non à

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cb54965b5d9df315c01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier la révision du loyer du bail commercial sur le fondement de l’article 1195 du Code civil, force est de considérer que le montant du loyer contractuellement

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c2d8218d22f82bd462

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient enfin que les conditions de l'imprévision de l'article 1195 du code civil ne sont pas réunies, étant observé qu'en matière de baux d'habitation le départ anticipé d'un colocataire ne saurait

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a6152

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6793332232b173f45a7c8d55

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

17 du pacte d'associés, lequel faisait état de la renonciation expresse des parties aux dispositions de l'article 1195 du Code civil relatives au changement de circonstances imprévisibles, qui permettait

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b33c0d3e3fe99cadd3e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Enfin, elle soutient que les dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision ne sont pas applicables au cas d’espèce.

Source officielle