AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb761
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, l'application du SLS ne saurait constituer un cas d'imprévision contractuelle justifiant l'adaptation de la convention en application de l'article 1195 du code civil puisque, au jour de la signature
Source officiellePage 3 sur 1144
Pôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb763
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, soit la somme d'un montant de 1 389,07 euros, - subsidiairement, dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 1195 du code civil, le contrat de bail sera résilié à la date du 31 mars
Source officielle