1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Christian DP..., demeurant ... au Bois à Ribecourt (Oise), 1108/ M. Serge DQ..., demeurant ... Levens (Alpes-maritimes), 1118/ M. Lucien DR..., demeurant ... (Essonne), 1128/ M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 devenus 1193 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1178 du Code civil ; 4 / qu'avant de statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond devaient rechercher si, loin de disposer d'une totale liberté en ce qui concerne les caractéristiques du projet (

civil, vu l'article 1134 ancien du Code civil, vu la combinaison des articles 1198 et 1189 du Code civil, vu l'article 1338 anciens du Code civil, vu la combinaison des articles 1844-11 et 1844-13

1134 et 1189 à 1193 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la convention d'agrément stipulait que si l'assuré ne pouvait justifier d'un accord exprès de la GMF pour

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382, devenu 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 15.

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil, et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Et statuant à nouveau : -HOMOLOGUER le rapport de Monsieur [G] [Z] déterminant l'augmentation

1134 du code civil, devenu 1193 du même code ; 2°/ que le protocole prévoyait que si dans un délai de cinq mois à compter de sa signature, les biens immobiliers situés [Adresse 2] à [Localité 3] n'avaient

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1134, 1135, 1189 et 1190 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, la décision des juges du fond encourt la censure lorsqu'ils estiment qu'un acte est clair alors qu'il est sujet à équivoque, et

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

14, 1188 et 1195 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société la société TOO [P] en ses

le mandataire apparent de sa mère âgée de 103 ans, il n'a pas intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 31 du code de