L. 122-12 du Code du travail lorsque l'activité d'une entreprise est reprise par une autre, qui n'a pu être constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été préalablement licenciés par la

avait été, en réalité, reprise par la société Gestion courtage immobilier Alpes (GCIA), laquelle, en violation des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avait refusé de la

mais constitue une circonstance de l'espèce qui doit être prise en compte pour apprécier la violation de l'article 1492, 1°, du code de procédure civile", la cour d'appel a violé l'article 1492, 1° du

Elle alléguait que la demande formulée par le tribunal à cet égard et l’article   132 du code civil étaient contraires aux articles   8, 12 et 14 de la Convention.

des parties, et sans par ailleurs ordonner la moindre mesure d'instruction que ses motifs rendaient inutile, n'a pas vérifié de façon effective que les conditions d'application de l'article L. 122-12,

des parties, et sans par ailleurs ordonner la moindre mesure d'instruction que ses motifs rendaient inutile, n'a pas vérifié de façon effective que les conditions d'application de l'article L. 122-12,

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

l'article 8, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en vertu de l'article 15 de la directive 2002/52/CE de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement

l'article L. 411-34 ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la renonciation des héritiers à la continuation du bail rural, qui peut être tacite, ne constitue pas une cession prohibée ;

l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'état de cessation des paiements est constitué, du moment

date du 5 avril 2016, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

et violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ne constitue jamais de la part de celui-ci la manifestation

; qu'en considérant que certains des salariés devaient en être exclus, le tribunal a violé l'article L. 2232-12 du code du travail. 3° ALORS, subsidiairement, QU'aux termes de l'article 1er de l'accord

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1041 et 1115 du Code général des impôts ; Attendu

L. 190 et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, le Tribunal a violé les deux textes susvisés ; et alors, d'autre part, que, quand bien même l'article R. 196-1 du Livre des procéduress fiscales serait

les dispositions de l'article L. 122-12 susvisé ; et alors, en deuxième lieu, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification

575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 575 et 593

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12