; qu'en effet, si la construction de cinq appartements dans le lot numéro 28 constitue une violation manifeste des dispositions des articles 12 et 20 du cahier des charges du lotissement, il convient de

X... la somme de 63 459 F, montant des honoraires restant dus à ce dernier après déduction d'un acompte déjà perçu, sous réserve de la déduction de cette somme de 63 459 F de la réfaction prévue à l'article

12 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES PARTICULIERES APPLICABLES AU MARCHE PASSE LE 12 AVRIL 1962 ENTRE LA COMMUNE DE LA CRAU VAR ET LA SOCIETE DI PLACIDO ET COMPAGNIE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE

"LE MAYA" Considérant qu'aux termes de l'article 12, pénultième alinéa, du cahier des charges du lotissement Meiffret à Saint-Raphaël, approuvé par arrêté préfectoral du 24 octobre 1934 : "les lots 2,

L'article 12 de ce cahier des charges prévoit que « la division pure et simple d'une parcelle est rigoureusement interdite », et l'article 20 stipule « qu'il ne pourra y avoir qu'un seul logement par lot

DEMANDE DE PERMIS ET VISES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE AIT ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU VU D'UN DOSSIER INCOMPLET, DES LORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DE LYON DU 29 MARS 1941, DONT L'ARTICLE 10 STIPULE QUE LES CANALISATIONS SOUTERRAINES SERONT TOUJOURS SOUS LES TROTTOIRS ; QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'A MECONNU AUCUNE REGLE DE L'ART, QUE L'ARTICLE 12-

propriétaires successifs du mur auraient fait preuve d'une négligence de nature à justifier une exonération ou une atténuation de la responsabilité de Gaz de France ; Considérant qu'aux termes de l'article

4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, pour s'être déclarée compétente pour connaître de la demande de la société d'HLM

A FAIT VALOIR QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION OBLIGEANT SES COHERITIERS A LUI ATTRIBUER LE BIEN POUR LA SOMME CORRESPONDANT A LA DERNIERE ENCHERE

Le cahier des charges annexé à l'arrêté n° 2004-136-5 du 4 juin 2004 pris par le préfet du Gard (le préfet) a, en son article 3, confié à l'association Asso Promo Dévelop Transports Sagu 30 (l'association

articles 12 et 13 du cahier des charges imposaient le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives, et qui a, sans dénaturation, souverainement

de preuve à l'appui de leurs allégations relatives à l'absence d'existence légale du local litigieux ; - la décision de non-opposition à déclaration aurait dû être précédée de l'accord prévu par l'article

R. 311-12 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant retenu que les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le cahier des charges devient caduc à la date de

pas démontré que ledit cahier des charges fût toujours applicable ; qu'en ne vérifiant pas si le cahier des charges en cause, et plus précisément, la clause réglementaire relative à l'obligation de clore

s'est reconnu compétent pour statuer sur les demandes présentées par les sieurs X..., L... et autres aux fins d'être exonérés de sommes qui leur ont été réclamées au titre des articles 12 et 13 du cahier

A... le 19 octobre 2016 et le cahier des charges établi le 16 janvier 2018 par M.

, que si le cahier des charges du 27 avril 1979 interdisait, en son article 10, toutes constructions autres que celles prévues en annexe, au nombre desquelles ne figuraient pas les vérandas, cet article