12, que " doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 : 1° les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat en date du 16 juillet 2015, Mme [Z] [Y], orthophoniste, a conclu avec la SAS Locam un contrat de location portant sur un copieur multifonction MF3100 de la marque

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions particulières du contrat de location signé par les parties, Vu les articles 2.1, 11.3 et 11.4 des conditions générales, La société LOCAM

du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV expansion elle-même à la demande de la société Picard musique, qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam

Le tribunal constate en premier lieu que ces paiements ne sont pas contestés par la société LOCAM et en second lieu que la société LOCAM n'a pas fait part d'un renoncement, comme elle en avait le droit

La société LOCAM soutient que le contrat de location qui la lie à la société LE ROUZIC TP est exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-29 du code de la consommation

avec le même personnel et le même matériel, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait consenti à conclure un nouveau contrat de travail avec M.

, le contrat de fourniture du matériel a été annulé pour dol ; que la société Locam l'ayant poursuivi en paiement des loyers, M.

acquise auprès du précédent employeur ; qu'en décidant que cette ancienneté était en l'espèce à prendre en considération, que l'article L. 122-12 ait été ou non applicable, sans constater l'existence

de 6 244,15 euros la condamnation de la société Collomb, l'arrêt relève que la société Locam est fondée, en application de l'article 18 du contrat de location, à réclamer le paiement d'une somme égale

X... s'est, au pied du contrat de location longue durée avec option d'achat d'un matériel, consenti à son épouse le 30 juillet 1987 par la société Locam, porté caution solidaire envers cette société, de

l'exécution même du contrat de travail et qui rendait inutile ladite autorisation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31 du Code

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

Ce contrat a été cédé à la société LOCAM en application de son article 10. La société [Localité 1] n'a pas procédé au règlement des mensualités du 30 août au 30 décembre 2025.

Au contraire, pour faire valoir la nullité du contrat la liant avec la société Cristal'id, laquelle n'est pas à la cause, elle soutient que ce contrat est « devenu propriété de la société Locam », ce disant

de travail ; Attendu que la société Lafitte fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1995) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas eu novation du contrat de travail de Mme X... et que l'article L.

Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.