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Sur la contestation de la validité du contrat : 3.

et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en se bornant à constater, par motifs propres et

, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1871-1, 2048 du code civil, Vu les articles L. 221-12 alinéa 2 et L. 441-10-II du code de commerce, Vu l'article L.123-1 du code du cinéma

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que le rapport établi par Me [E], en l'état, est contesté par la société Carthago Films et ne peut servir de référence pour établir les comptes entre les parties, - en conséquence, - constater que

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En outre l’article 32 dudit code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L'article 16 du contrat prévoyait un report du délai d'option pour cas de force majeure. - Le 29 avril 2016, M.

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s'est généralisée. 23.À l'origine, ces clauses étaient insérées dans les contrats de coproduction ou dans les contrats de préachat dès lors que la chaîne qui préachetait des droits investissait également

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Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées par l'administration des Impôts contre Jacqueline X... pour infractions