ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée contraire

ALORS QUE l'article 12-1 du Code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le Code de l'expropriation ont été

au sein de l'EDARA afin de conditionner l'entrée des docteurs en droit à l'EDARA à une soutenance de thèse antérieure au 31 décembre de l'année en cours, cette règle découlant du dernier alinéa de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "L'activité professionnelle

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut

président de la cour d'appel de Fort-de-France sur sa manière de servir au titre des années 1999 et 2000 ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

ensuite adressé son évaluation définitive, notifiée le 5 juillet suivant ; que Mme A demande l'annulation de cette évaluation pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Lorsqu'il délibère sur les questions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article 12-1, seuls les représentants des collectivités territoriales participent au scrutin" ; qu'aux termes de l'article

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 20 juin 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du

prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. / L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1

acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié… sont dispensés de l'examen professionnel prévu par l'article 12-1° ci-dessus pour

12-1 à 12-4 et 12-6 du décret susvisé du 22 avril 1960 tel qu'il est modifié par le présent décret.

Aux termes de l'article 12-1 du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissement publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, le préfet

l’article 12 § 1 de la loi n o 3900/2010).

Aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles

Elle soutient que : - son évaluation porte sur trois années en méconnaissance de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; - son évaluation est entachée d'un vice de procédure dans la mesure

Sur le premier moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 12-1° du même décret ; Attendu que l'intérêt du litige est

61 du code civil, comme l'article 12-1 de cette loi le permet ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de l'usage de son nom d'origine