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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3E CHAMBRE
683ed5a88f105e58d1a5037d
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du Code Civil, Vu l’article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S’entendre condamner la SAS CBB à payer à la SA LIXXBAIL la somme
Source officielle3E CHAMBRE
69ac01a7cdc6046d47d25334
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du Code Civil, Vu l'article 12 du contrat, Entendre constater que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, En conséquence, S'entendre condamner la SAS CBB à payer à la SA LIXXBAIL la somme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601145_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l’article 12§3 de la directive 2003/109/CE; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90550
11 avril 2013
11 avril 2013
: Attendu que le contrat d'affiliation " Autosur " signé le 28 septembre 2005 entre la société SECTA, affiliant, et la société Chalus contrôle auto, affilié, le 28 septembre 2005 stipule en son article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01359
13 juin 2012
13 juin 2012
Au total, le cumul de ces absences répétées est supérieur à la durée de protection d'emploi dont vous bénéficiez en application de l'article 12. 3 de la Convention Collective de la Mutualité.
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513f2
19 juillet 1988
19 juillet 1988
un salaire mensuel de 11 040 francs correspondant au salaire brut qu'aurait perçu Mme X..., en octobre 1982, si elle avait continué à travailler normalement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article
Source officielleciv3
60794d029ba5988459c47cd7
3 mai 2001
3 mai 2001
12 de la loi du 15 juin 1906 ; 2° qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, 5e alinéa, l'exécution des travaux prévus aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : " n'entraîne aucune dépossession
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) d'adresser une question préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'interprétation de l'article 12, 3) de la directive 2011/7/UE et sur la compatibilité du droit français avec
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f911
25 octobre 2006
25 octobre 2006
7 à 12 bis inclus ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 12-3 de ladite Convention, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section III que par des conventions qui, passées
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457043.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
12 et 14 de cette loi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101333
25 novembre 2015
25 novembre 2015
donnée à son président d'engager toute procédure le concernant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le Conseil national de l'ordre avait versé aux débats le règlement intérieur de l'ordre dont les articles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503779_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
défense lors de l’audience fixée le 15 décembre 2025 et assurer l’exercice effectif de ses droits devant le juge ; - la carence du département constitue un manquement procédural grave au regard de l’article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493062.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : " L'article 12, § 3, de la directive 2011/7/UE doit-il être interprété en ce sens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101222
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1134 du code civil, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 4°/ que l'article 12, 3°, des statuts de la coopérative stipule que « La décision d'exclusion peut faire l&apos
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014648
29 juillet 1998
29 juillet 1998
par ledit arrêté, les dépenses résultant de l'application du présent décret sont à la charge de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 12-3 ajouté au décret du 6 novembre 1974 par le décret du 7 février
Source officielle8ème chambre
DTA_2109034_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410767_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 15.1 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'article 14 de la
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008078986
27 octobre 1999
27 octobre 1999
433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : "Si la tutelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0605DEC007478901
5 juin 2003
5 juin 2003
L’article 12 § 3 dispose notamment que le président désigne le représentant du secrétaire général en dehors de ses fonctions de juge.
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c952
13 mars 2001
13 mars 2001
1142 et 1382 du Code civil, et d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que pour l'application de l'article 3, paragraphe 2 du décret du 19 décembre 1983, fixant
Source officiellePage 3 sur 39826