L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2" ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : "L'ordonnance

L. 12-6 du Code de l'expropriation, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent demander, pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la rétrocession des immeubles

L. 11-2 et R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour prendre l'arrêté déclaratif d'utilité publique attaqué ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 12-6 du code

Attendu que les consorts X... ayant admis, dans leurs conclusions d'appel, que le plan d'eau à usage touristique, déclaré d'utilité publique, avait été réalisé dans le délai de cinq ans prévu par l'article

L. 322-1 et suivants du code de l'environnement, résultait de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, étant titulaire, comme le département auquel il peut se substituer, d'un droit de préemption, que

X... ont été expropriés a bien reçu la destination prévue, au sens de l'article L.12-6 du code de l'expropriation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que, selon les dispositions de l'article

elles se trouvaient au moment de l'expropriation et que, en conséquence, la Cour d'appel aurait dû fixer le prix en se référant aux indemnités d'expropriation simplement réévaluées, et qu'en statuant comme

L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

X... a assigné le Conservatoire du littoral en rétrocession de cette parcelle, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans, la destination prévue ou ont cessé de recevoir

Ils font par ailleurs valoir qu'ils ont respecté les dispositions de l'article R. 12-6 du Code de l'expropriation s'agissant des modalités de l'exercice de leur droit à rétrocession dont il ne saurait

ayant été débouté " en l'état " ; Mais attendu que la mention " en l'état " étant sans portée dans un arrêt statuant au fond, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article

RETROCESSION, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CELLE-CI; QU'EN STATUANT EN SENS CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE

L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une demande de la SCI « LES TAMARIS » tendant à la rétrocession de biens dont l'acquisition par la commune d'Hyères-les-Palmiers en

L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation qu'elle a violé ; 2 ) que seule une difficulté sérieuse d'interprétation d'une décision administrative est de nature à exclure la compétence du juge judiciaire

L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1952 ; 2.

L. 12-6 du Code de l'expropriation subordonne le droit à rétrocession à ce que l'immeuble n'ait pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui se borne