121-1, 124-3 et 131-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, alors que, d'autre part, en qualifiant de " négligence grave " le dépôt par M.

dispositions citées au point 2 du II de l'article LP. 120-3 du code des débits de boissons applicable en Polynésie française, a entaché sa décision d'une erreur de droit. 5.

à lui payer 120 000 F CFP au titre des frais d'appel non compris au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

53] 1897 à [Localité 127] et décédée le [Date décès 1] 1956 à [Localité 126], [Localité 170] ; > un lot de 1/8ème aux ayants droit de [VL] [HL] [IC], née le [Date naissance 35] 1899 à [Localité 127]

L. 121-1 du code des relations entre l’administration et le public ; au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre l’administration et le public, la décision susmentionnée est

française de lui délivrer l'autorisation de construire sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme le permet l'article R. 119 du code électoral, M.

[P] [J] la somme de 200 000 F CFP (deux cent mille francs pacifique) au titre de ses frais non compris dans les dépens par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

Il sollicite par ailleurs la condamnation de la Polynésie française au paiement d'une somme de 150.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

CFP à la charge de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 600 000 francs pacifiques à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la condamner aux entiers dépens

des honoraires versés au cabinet Ingefi ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée ", lequel dispose que : " Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté