qualifiant de co-emprunteurs solidaires et indiquant que M. et Mme Y... agissent "solidairement entre eux conformément aux articles 1200 et suivants du code civil".

1200 ancien, 1203 ancien et 1208 ancien du code civil, la solidarité entre codébiteurs se caractérise par l'unité et l'indivisibilité de la dette ; qu'il résulte de ces principes que les débiteurs solidaires

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1200 et 1202 du code civil, ensemble de l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, en se

; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la solidarité n'interdit pas qu'un codébiteur solidaire puisse se prévaloir de la remise ou décharge

53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de

1202 et 1203 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE la solidarité est présumée en matière commerciale

X..., qui était tenu solidairement de la même dette, la cour d'appel a violé les articles 1200 et 1201 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des productions que M.

Louis Dreyfus, se prévalant notamment des termes de l'article 1203 du Code civil, avait réaffirmé à plusieurs reprises la qualité de codébiteurs solidaires des cocontractants vis-à-vis de la société Bantrade

les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

du second degré ont violé les articles 1202 et 1203 du code civil ; 3) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, le CFCAL faisait valoir que « Mlle Angélique Y... co-emprunteur solidaire du prêt avec M.

version en vigueur du code général des Impôts ainsi que les articles 1201, 1206, 1208 et 2245 du code civil ; 2°/ que visant les articles L. 281 et R.* 281-4 (du livre des procédures fiscales) dans

1206 du code civil les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous et selon l'article 2245 du code civil que l'interpellation faite à l'un des

1134, 1200 et 1202 du code civil ; 2.

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1208 et 1351 du code civil ; Mais attendu que le codébiteur solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la

X... ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1208 et 1351 du code civil ; Mais attendu que le codébiteur solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la

a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse que lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'un deux ne

solidaires ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1202 du code civil, L. 110-1 du code de commerce ensemble le principe suivant

son profit par Mme X..., ne pouvait retenir la responsabilité délictuelle de la société BP, sans violer les articles 1147 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas de solidarité de la