R. 425-21 du code de l'urbanisme, l'autre au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et pouvait donc parfaitement avoir connaissance de l'intervention d'un permis de construire tacite pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, pris pour la transposition des dispositions de cet article 3 : " I. - Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Z... , d'une ventilation opérée en fonction des différents risques garantis, et non en fonction des éléments de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-10 du Code

Il soutient que : - les avis des commissions mentionnées à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ne sont pas joints au dossier de demande ; - le service économie agricole de la direction départementale

L. 121-10 du code de l'urbanisme.

par l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'était pas régulière ; - la dépossession de la

2-7 devenu l'article L. 121-10 du même code, les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier peuvent "à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès

C... et autres devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 121-10 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile

pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - cette décision autorise un changement de destination contraire aux dispositions de l'article

L. 121-10 du code des communes : "Toute convocation est faite par le maire.

L. 121-10 du code des communes n'est assorti d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier la portée ; que la circonstance, à la supposer établie que le texte même du projet de délibération n'aurait

Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, les installations prévues n'étant pas nécessaires à l'activité agricole, alors que les parcelles où elles

L. 125-1 du Code des assurances, ensemble la loi du 13 juillet 1982 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation

Par ailleurs, les consorts B ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 121-10 du code de l'urbanisme, définissant la limite à partir de laquelle est mesurée l'assiette de la servitude

A ; Considérant que, saisie à nouveau en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 121-10 du code rural par l'effet de cette annulation qui affectait les deux comptes, la commission départementale

L'article L. 121-10 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être