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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200919
12 mai 2010
12 mai 2010
ALORS QUE l'indemnité d'assurance peut être attribuée aux personnes désignées par l'article L. 121-13 du Code des assurances, c'est-à-dire notamment, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7f9d
9 décembre 1992
9 décembre 1992
L. 121-13 du Code des assurances, de la part d'indemnité correspondant aux dommages subis par les bâtiments et dit que le surplus de la somme serait réparti par le syndic conformément aux règles de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00617
18 juin 2013
18 juin 2013
Aux termes de l'article L. 121-13, alinéa 1er, du Code des assurances, "Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie… sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux
Source officielleChambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44205
21 novembre 1979
21 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c4834d
1 avril 2003
1 avril 2003
ouvrant droit à l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances et ayant retenu que la société Eurelco n'exerçait pas son action en qualité de créancier privilégié au sens de l'article
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c74
13 novembre 1997
13 novembre 1997
couvrant le risque d'incendie contractée auprès des Assurances générales de France (AGF) ; que le prêteur a, en vertu de l'article L. 121-13 du Code des assurances, formé opposition au paiement de l'indemnité
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec333
7 janvier 1982
7 janvier 1982
L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LES CONSORTS A...
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
solution du litige ; - que l'article L. 121-13 du code des assurances accordait aux créanciers titulaires d'une sûreté sur un bien sinistré une priorité sur le paiement de l'indemnité d'assurance,
Source officielleciv1
61372261cd580146773fc7a2
22 novembre 1994
22 novembre 1994
L. 122-6 du Code de l'aviation civile, à lui payer directement la somme de 147 886 francs, montant total de l'indemnité d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 1990, rectifié
Source officielle2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abdd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 5 avril 2023, la société Generali IARD demande à la cour de: Vu les pièces de la cause, Vu l'article L 121-13 du code des assurances, Vu l'état hypothécaire, -confirmer
Source officielleciv1
613721dacd580146773f822e
9 juin 1993
9 juin 1993
l'a fait, déduit de ses constatations les conséquences qui s'ensuivaient au regard des articles 1235, alinéa 1, et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le créancier gagiste du véhicule dispose à l'égard
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201091
25 juin 2009
25 juin 2009
de Monsieur X..., résultant du sinistre survenu le 11 janvier 1999 ; AUX MOTIFS QUE l'article L.121-13 du Code des assurances dispose que les indemnités dues à la suite d'assurance contre l'incendie
Source officielleciv1
61372475cd58014677415a66
15 juin 2004
15 juin 2004
volontaire de la société CFCL tendant à titre principal à la condamnation de l'assureur à lui verser l'indemnité d'assurance, eu égard à sa qualité de créancier nanti, en application de l'article L. 121
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201272
2 octobre 2008
2 octobre 2008
L. 121-13 du code des assurances les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200623
9 avril 2009
9 avril 2009
due au titre des agencements commerciaux et des marchandises), une telle indemnité devant nécessairement revenir au preneur ; qu'en décidant que l'article L. 121-13 du Code des assurances autorisait la
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bd0
10 avril 1998
10 avril 1998
L 121-13 du Code des Assurances aux termes desquelles les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait lieu de délégation expresse, aux créanciers privilégiés
Source officielleciv1
613722fbcd5801467740405d
9 décembre 1997
9 décembre 1997
ne peut être attribuée qu'au bénéficiaire de la garantie ainsi qu'aux personnes désignées par l'article L. 121-13 du Code des assurances; d'où il suit que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve
Source officielleciv1
613722f9cd58014677403ea9
6 janvier 1998
6 janvier 1998
incendie payée par l'assureur est entrée de plein droit dans le patrimoine du CEPME créancier nanti, en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances ; qu'il relève qu'invité dès le 7 décembre
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468b5
27 février 1996
27 février 1996
X..., puis, en septembre 1983, 209 551,03 francs à la société Sovac, qui, en sa qualité de créancier hypothécaire et sur le fondement de l'article L. 121-13 du Code des assurances, avait demandé le paiement
Source officiellePage 3 sur 1621