Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 août 2024, la société Ethicline demande au tribunal de : « Vu les articles du L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation

tandis que la décision ayant prononcé l'astreinte litigieuse visait exclusivement, au titre des pratiques commerciales trompeuses imputées à la société Bee Design, les articles L. 120-1, L. 121-1, L. 121

, 12, 14 et 16 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article 5 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 132-2 du code de la consommation, et de l'article

Par conclusions du 24 février 2020 fondées sur les articles L.121-2 du code de la consommation et 1186 du code civil, M.

L'article L. 121-2 du code de la consommation dispose que 'Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (...) 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

L.121-4-11° du code de la consommation.

121-12 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de

L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2 du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure

qu'elle résulte des dispositions des articles L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation.

qu'elle résulte des dispositions des articles L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation.

en violation de l'article 1240 du Code civil ; -déclarer qu'elle a e'galement, par sa communication de'loyale et trompeuse, porté' atteinte aux articles L 121-1 et L 121-2 du Code de la consommation

L. 521-1 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les articles L. 221-18 et L. 121-2 du même code, ensemble la décision du 11 octobre 2019 rejetant son recours gracieux et la décision

, 111-4 et 122-1 alinéa 1er du code pénal, 591, 593 et 706-119 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que l'acte volontaire de consommation de stupéfiants, prohibé par l'article L. 3421-1 du

mars 2025 ; . la direction départementale de la protection des populations, s’agissant de l’infraction à l’article L. 121-2 2° b) du code de la consommation a méconnu l’article L. 121-2 et commis une

preuve de l'identité entre les deux consoles figurant dans la publicité, la cour a violé les articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que

L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation, le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution