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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
627f48e2551627057d32e050
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 1103 du code civil prévoit quant à lui que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101094
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Z..., ce qui l'avait empêchée de former un recours dans les termes des articles 1215 et 1256 et suivants du Code de procédure civile dans la mesure où ses droits étaient modifiés du fait de l'ouverture
Source officielleChambre 3-4
627df6b60d41e0057d43e0f1
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions déposées et notifiées le 10 février 2022, Madame [P] [D] épouse [U] demande à la Cour de : Vu les articles 1103, 1215, 1217 et 1219 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a13681
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 1214 du code civil prévoit que le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou l'accord des parties.
Source officielleChambre 02
69f5fe15cdc6046d4753fa42
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu d'un accord entre les parties, le contrat de location-gérance a été renouvelé à plusieurs reprises dans les conditions de l'article 1215 du Code civil.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f834383a880008fd093f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
EIle fait état des articles 1212 et 1215 du code civil, qui confirment la jurisprudence antérieure, ce d'autant que le renouvellement tacite du contrat est intervenu après leur entrée en vigueur.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elles considèrent en effet tout d'abord que le compromis a été prorogé par la volonté des parties, en application de l'article 1213 du code civil, dès lors que les concontractants ont souhaité poursuivre
Source officielleRéférés
68e96fea3ea43407b9123a3a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 1215 du code civil dispose que lorsqu’à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.
Source officielleSection des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd5c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article 1215 du code civil lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65b20e2cc4cf860008dff52e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68ed42010da7cb996dc91dc3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En vertu de l’article 1215 du code civil « Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110051
24 janvier 2018
24 janvier 2018
; Et aux motifs éventuellement adoptés que « Mme Colette Y..., régulièrement convoquée au débat contradictoire organisé par le juge des tutelles le 2 février 2015 à 14 heures sur le fondement de l'article
Source officiellechambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que
Source officiellechambre 1-12
694d72c575782d5f06a13ad7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, * JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; * JUGER que
Source officiellechambre 1-12
67a5cc109324999a646f8f3a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, 1215 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 514 du CPC, JUGER recevable et bien fondée la société WELLIO en ses demandes à l'encontre de la société DIGITALENT ; JUGER que société
Source officielle2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 5 avril 2025 sous intitulé " conclusions responsives n°2 ", la société SOLVENA demande, notamment aux visas des articles 1212 et suivants du Code civil
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6655cdc6046d47f452a6
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1104 alinéa 1er du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle4ème chambre
691410c34322238c088ae699
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée » L'article 1215 du code civil dispose que « Lorsqu'à l'expiration
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée » L'article 1215 du code civil dispose que « Lorsqu'à l'expiration
Source officielle4ème chambre
68554c81aee47295cf55417d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée » L'article 1215 du code civil dispose que « Lorsqu'à l'expiration
Source officiellePage 3 sur 1316