Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,
Source officielle1re chambre sociale
66878cea05d6f7f678d49258
4 juillet 2024
4 juillet 2024
y ajoutant : - le condamner à payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a4
24 mars 2015
24 mars 2015
X... à payer à l'association l'OASIS 72 la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. X... aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a2c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié
Source officielle2e chambre sociale
627ca8204781dc057dee7abc
11 mai 2022
11 mai 2022
du travail, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10596
3 mai 2018
3 mai 2018
En application de l'article L 1221-20 du Code du Travail "la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Source officielleChambre Sociale
65b0bd028d0ccf000877e5ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la rupture de la période d'essai L'article L.1221-20 du code du travail énonce que " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02463
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L.1221-20 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le renouvellement de la période d'essai doit, pour être valable, résulter d'un accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale
Source officielleSociale B salle 2
67592de34f06387a26ce7678
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L.1221-20 du code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai "permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dac
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Conformément à l'article L. 1221 – 25 du code du travail, le délai de prévenance à respecter est de deux semaines.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d27c25a97f0381f4c06
22 mai 2014
22 mai 2014
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.1231-1 du Code du travail, les dispositions applicables aux licenciements n'étant pas applicables pendant la période d'essai, l'employeur peut librement
Source officielle11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L'article L 1221-21 du code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Source officielle18e Chambre
6035aa7a6d186e0e78088716
18 mars 2016
18 mars 2016
que des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696
20 décembre 2017
20 décembre 2017
L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ; que par ailleurs, ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a225ca2cdc6046d47382ef6
4 juin 2026
4 juin 2026
Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail : 'La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69cf558dcdc6046d47f2fae5
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01506
23 septembre 2014
23 septembre 2014
; que le contrat prévoyait expressément une période d'essai de 15 jours ; que la période d'essai, conformément à l'article L. 1221-20 du code du travail, est destinée à permettre à l'employeur d'évaluer
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 1081