L. 526-2, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 3°) Alors, en tout état de cause, que la publication de la déclaration d'insaisissabilité à un registre professionnel

285 et 287 du décret du 23 mars 1967 ensemble l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, les tiers qui ont eu personnellement connaissance des faits et actes, sujets à mention

DE L'ARTICLE R. 123-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET NON PAR LES TEXTES RELATIFS A LA SAISIE CONSERVATOIRE DE DROIT COMMUN ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RELEVANT, DANS UN MOTIF QU'ELLE QUALIFIE DE SURABONDANT

accessoires non-autorisées et dès lors que la sanction disciplinaire n'est pas définitive et a vu son exécution suspendue ; - est illégal dès lors que l'article L. 123-9 du code général de la fonction

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en raison d'une durée d'enquête publique insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement

PAS LA MEME AFFECTATION QUE LES ESPACES VERTS MENTIONNES AU 6° DE L'ARTICLE L. 123-1 ET A L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ADMINISTRATION AIT EN REALITE L'INTENTION

Aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, relatif aux règlements des plans locaux d'urbanisme : " II.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à

L.123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la demande susmentionnée du 17 juin 1976 : "Le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols ... peut, à

Y... n'avaient été déposés au greffe que le 23 mars 2015, a violé l'article L. 123-9 du Code de commerce ; 3.

formée hors délai la demande de transfert de propriété et fixation du prix présentée par elle sur la base de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme et concernant un bien frappé d'une réserve au plan

L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, les intéressés, autres que les fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation, d'usage et bénéficiaires de servitudes sur le terrain

L. 123-9 du code général de la fonction publique, rédigé en des termes impératifs, ne prévoit pas qu'un examen au cas par cas soit effectué par l'autorité territoriale ; - l'article L. 123-9 du code

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Vouziers, en date du 20 février 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-9 du code de l'urbanisme

L. 123-9 du Code de l'urbanisme alinéa 3 que le transfert de propriété qui est le prélude nécessaire du changement de destination du terrain n'intervient, à défaut d'accord amiable sur le prix du terrain

L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

peuvent définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; que le 12° de l'article R. 123-9 du même code prévoit que le règlement

  Le 8 janvier 1979, le tribunal rejeta ladite requête:             "Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-5 du code de    &#

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme