Il ajoute que ce n'est pas l'article 1235-1, mais l'article 1231-5 du code civil, qui a vocation à s'appliquer et soutient, d'une part, que lorsque l'obligation principale ne peut être exécutée que pendant

1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause

L. 1233-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

sur le tout (article 515 du code de procédure civile).

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 24 septembre 2017, L. 1235-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour

X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103, anciennement 1134 du code civil et L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail : 6.

[L] a assigné la SASU ARTI HOME d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de voir : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, DECLARER

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1234-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme M.

L'Acquéreur déclare avoir connaissance des dispositions de l'article 1178 du Code civil qui dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en

Elle requiert également, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil et des dispositions contractuelles, le règlement de 2.068,22 euros d’intérêts aux fins d’indemniser le retard

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du

L. 1235-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues oralement à l'audience