a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de préavis (article 1234-1 du code du travail) ; que conformément à l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadre des industries

Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

L. 1235-3 du code du travail devront être écartés. *** Selon l'article 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie

des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers

L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

d'examen de santé gérés par les organismes de sécurité sociale, ensemble l'article 1234-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'article 15 de l'avenant du 30 septembre 1977 qu'outre

Selon l'article 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus

, sur le fondement de l'article L 4121-1 du code du travail et conformément à la Jurisprudence de la Cour de Cassation du 17 Février 2010 n° 0844 298, - juger que les articles R 4624-10 et 4624-21 et

ou d'un usage pratiqués dans la localité et la profession, elle n'est pas fondée à solliciter conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, le versement d'une somme à ce titre. 6.

en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

» ; qu'elle a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., confrontée

L.1234-1 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait retenir ce fait pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

L. 1234-1 du Code du travail.