N..., celle-ci devant dès lors être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail

L. 3174-1 du Code du travail.

cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de

à payer une indemnité à ce titre, sans constater une inexécution volontaire de son contrat de travail par le salarié ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.1237-1 du

L. 1237-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme C...

- Sur la demande d'indemnité au titre de la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la

, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail.

L. 1237-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci

12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice

1315 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en raison d'une maladie professionnelle, était dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important

L. 1237-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble de l'article R 1452-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre

n'a jamais été rompu et en retenant que la salariée aurait démissionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ;

L. 1237-1 du code du travail, laquelle compte tenu de l'ancienneté de Mme X... et de son salaire moyen admis des parties, s'élève à la somme de 3. 022, 50 ¿.

par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1237-1 .