Sur la demande de dommages-intérêts La condamnation à des dommages-intérêts du droit de la responsabilité civile pour faute au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil.

Pour fonder leurs demandes, les consorts [G] [A] ne visent que l'article 1240 du code civil en vertu duquel : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Sur ce, le tribunal, La demande formulée par la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST est fondée sur l'article 1240 du code civil qui suppose une faute, un préjudice et un lien entre la faute et le préjudice

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

1343-5 du code civil.

La société ADESS oppose que : La responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage relève du droit commun de l'article 1240 du code civil et suppose la démonstration cumulative d'une faute

du code de procédure civile.

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

 805 du Code de Procédure Civile.

La condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l'article 1240 du code civil.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 1240 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

 805 du code de procédure civile.

1240 du code civil.