Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 11 mai 2021, les sociétés Sotrav et Aviva Assurances au visa des articles 1240, 1241, 1242 du code civil, demandent à la cour

Dans ses dernières conclusions, numérotées 3 et transmises le 24 février 2023, la société GUERLAIN demande à la cour : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile

Enfin, l'article L261-16 suivant dispose que toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 du présent code et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits

700 du code de procédure civile.

de fonctionnement ; b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y

[Q] [J] doit être analysé sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et non pas au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Après avoir rappelé que le parasitisme procède d'une construction jurisprudentielle qui s'appuie sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, la société Merré fait valoir que la demande

, notamment son article 1240 du Code Civil anciennement 1382, Vu le code de procédures civile, notamment ses articles 239 et 276, Vu le jugement du 8 février 2018 du TRIBUNAL DE GRANDE Instance de NANTERRE

[E] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article 1554 du code de procédure civile, des annexes IA et B de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, dans sa version

Elles demandent en conséquence au Tribunal de Commerce de Rennes, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, magistrat rapporteur, et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, assistés de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1149 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Cette sanction trouve son fondement dans l'article 1240 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

Au soutien de ses prétentions sur les fondements des articles 331 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, il souligne que la société VANUTU n'a pas livré durant les opérations d'expertise