Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

du code de procédure civile.

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 17.

1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

1240 du code civil.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 du code civil.

La mise en jeu de la responsabilité personnelle prévue à l’article 1240 du Code civil suppose 3 conditions d’application : l’existence d’une faute, un préjudice et un lien de causalité entre l’une et l

code civil, et/ou sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

Dans ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Vu les articles L.512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, *

1240 du code civil, anciennement article 1382 du même code ; 7°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil suppose l'existence d'un préjudice certain ; que si la perte de chance

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de ses dernières écritures en date du 5 janvier 2024, Maître [G] conclut au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 31 du code de procédure civile, L.641-12 et L.641-13 du code de commerce

Dans son assignation, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du Code de procédure civile, demande à la juridiction de : ➢ solidairement aux sommes

1240 du code civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de

[C] à l'encontre de la Scp, la responsabilité d'un notaire ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, ce qui suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un

Fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, la concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute commise par la personne dont la responsabilité est recherchée, d'un préjudice et d'un