MOTIFS Sur la demande d'indemnité de requalification L'article L.1243-11 du code du travail dispose : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

L. 1242-12, et L. 1245-2 du code du travail.

6 de la Convention des droits de l'homme, 111-1 et suivants, 131-35, 132-2 et suivants du code pénal, L. 1242-1 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail, L. 1244-32 et L. 1248-11 alinéa 1 du même code

en un contrat de travail à durée indéterminée, a violé l'article L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ que, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera nécessairement celle

-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; qu'aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail : « Lorsque la relation

, (...) en application de l'article L. 1243-11 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un

autant que les motifs du recours au contrat de travail à durée déterminée n'étaient pas justifiés, - les dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail permettent le recours à une même salariée

En troisième lieu, l'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

CONSTATER le contournement intentionnel des règles relatives à l'ancienneté et notamment de l'article L. 1243-11 du Code du travail.

L'article L. 1243-11 du code du travail dispose « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

L'article L. 1244-1 du code du travail indique que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs

L'article L. 1242-7 du code du travail dispose que : "Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

des articles L. 1242-2 et L. 1244-l du code du travail que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

MOTIFS Sur la nature des relations contractuelles : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à