des lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 700.00 Euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L. 1242-12 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1315 devenu 1353 du code du travail [ du code civil] ;

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

[Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive

dans le cadre de la procédure de référé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail: "

pour impayés de loyers et charges au 29/10/2025 ou subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 1234 du code civil , -voir ordonner l'expulsion de la

CA CONSUMER FINANCE, demande au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, au visa des articles L312-39 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de

consenti à l'acquéreur par la société Diac (la Diac) ; que lors du versement de celui-ci, le vendeur a subrogé la Diac dans ses droits et actions contre Mme X..., et notamment dans le bénéfice de la clause

299 du code de procédure civile.

En application de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le prononcé de la nullité entraîne des restitutions réciproques en vertu de l'effet rétroactif ; qu'ainsi le locataire qui a joui pendant un

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [U] [T] a manqué à ses obligations contractuelles en raison des impayés de loyers et charges persistants

En application de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête

Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (principe de l'effet relatif).