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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613722b9cd58014677400a0f
25 juin 1996
25 juin 1996
1244-1 du Code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte; Mais attendu que la compétence du juge judiciaire des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un titre exécutoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301276
10 décembre 2008
10 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 611-7 du code de commerce ; Attendu que, compte tenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200454
22 mars 2012
22 mars 2012
1244-1 du code civil.
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ada
11 juin 1997
11 juin 1997
résolutoire est subordonné à la présentation, par le preneur, d'une demande dans les formes prévues à l'article 1244-1 du Code civil, et à l'accomplissement des conditions fixées préalablement par le
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca2
7 septembre 2012
7 septembre 2012
Elle précise enfin sur sa demande au titre de l'article 1244-1 du code civil (soit 10 mois de délai sollicité) que le secteur de la construction de maisons individuelles connaît des difficultés et invoque
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f28
3 avril 1997
3 avril 1997
1244-1 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel Mme Y... n'avait pas fait valoir la force majeure, mais seulement la cessation de son activité pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d894
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Ils se fondent sur l'article 1244-1 du code civil pour réclamer un aménagement de leur dette, et affirment qu'à partir de février 2010, ils toucheront des honoraires pour leurs activités.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101015
19 septembre 2007
19 septembre 2007
1244-1 du code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa9
30 mars 2011
30 mars 2011
Il sollicite l'infirmation du jugement déféré seulement en ses dispositions relatives à l'application de l'article 1244-1 du code civil en ce qu'il demande un report de sa dette à deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242e
21 mai 2015
21 mai 2015
1244-1 du code civil nécessite obligatoirement la saisine préalable de la commission de surendettement, ce qu'aucun texte n'édicte ; Attendu qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il y lieu de faire
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066b
10 mai 2013
10 mai 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85645
10 avril 2001
10 avril 2001
du travail; - L'argumentation du créancier sur l'article 1244-1 du Code civil est inopérante alors qu'il n'y a pu avoir sortie immédiate de la créance du patrimoine du débiteur, puisqu'il n'a jamais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201719
20 octobre 2011
20 octobre 2011
civil ; AUX MOTIFS QU' « aucune disposition du décret du 27 juillet 2006 ne s'oppose explicitement à ce que le débiteur forme une demande de délai sur le fondement de article 1244-1 du code civil après
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110352
29 juin 2016
29 juin 2016
cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce » ; que l'article 1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du
Source officielleciv3
6137243fcd58014677413ec9
18 novembre 2003
18 novembre 2003
de motifs surabondants, fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac4
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Attendu d'autre part que le locataire sollicite la confirmation de la décision du Tribunal en ce qu'il a fait application de l'article 1244-1 du Code civil et décidé que les échéances rééchelonnées porteront
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd9
14 septembre 2000
14 septembre 2000
1244-1 du Code civil ; Que le jugement sus-visé les a déboutés de leur demande et les a condamnés aux dépens ; Attendu que selon les dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ancien, le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10011
10 janvier 2018
10 janvier 2018
1244-1 du code civil ; 2- ALORS QUE lorsqu'un débiteur a demandé des délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut, à défaut, lui accorder un simple échelonnement ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d46
20 mars 1998
20 mars 1998
établi par le juge de l'exécution, mais qu'il n'avait pas cru devoir faire application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91738
17 avril 2014
17 avril 2014
Y... et Mme X... sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ; Que le paiement des sommes dues par M.
Source officiellePage 3 sur 2730