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710 résultats pour « article 1251.3° du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Louis X

6079a8669ba5988459c4d25f

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180ee

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

: Vu les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1251.3 du Code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée par la société Intramar du défaut de qualité à agir du Gie Generali

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90123

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

[T] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-12.163 formé le 9 février 2023 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90218

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

[D] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-12.163 formé le 27 février 2025 par Mme [H] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616307f55a67331bacec3c07

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2417086_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 152-6-1 du code de l’urbanisme ni les dispositions de l’article UD 12.1.2 du règlement du PLU.

Source officielle
CC

civ1

613723d8cd5801467740ee9c

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Horsmans, président de ce tribunal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 et l'article 1502, 2 et 5 du même Code ; 2 / que la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310595

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310615

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

61372134cd580146773f1d7e

Cassation

7 mai 1990

7 mai 1990

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a pas à être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100367

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1. L'arrêt du 18 octobre 2023, pourvois n° T 22-12.133 et Q 22-13.924 a jugé que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210479

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu les articles 1412 du code de procédure civile et L.121-1 du code des procédures civiles d'éxécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210819

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6966a691cdc6046d472e559f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110345

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210709

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210806

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210504

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10309

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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