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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93443
30 janvier 2007
30 janvier 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446822.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161189
7 juillet 2008
7 juillet 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officiellecomm
613722b8cd5801467740094a
28 mai 1996
28 mai 1996
X... à payer au CEPME une somme de 500 000 francs, à laquelle s'ajoutent les intérêts au taux conventionnel à compter du 25 novembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil; Mais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201192
28 juin 2012
28 juin 2012
ont pris en charge, à l‘exclusion des préjudices à caractère personnel et que, conformément à l'article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100279
27 février 2007
27 février 2007
, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1689 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que "les factures produites n'avaient aucun caractère probant"
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c22
7 décembre 1999
7 décembre 1999
1252 du Code civil ; Mais attendu que, s'agissant d'un transport international par voie maritime effectué au départ de France postérieurement au 23 juin 1977, la convention de Bruxelles du 25 août
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200068
13 janvier 2012
13 janvier 2012
31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421
29 avril 2014
29 avril 2014
1252 du code civil et l'article L. 631-20 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
26 mars 2012
des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200599
17 mars 2011
17 mars 2011
1249 du code civil prévoit que le subrogé est titulaire uniquement des droits du subrogeant et non pas des devoirs et obligations du subrogeant ; que, de même, l'article R.433-12 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200454
3 mars 2011
3 mars 2011
1252 du code civil, que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301480
10 décembre 2013
10 décembre 2013
455 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'il résulte des articles 1252 du code civil et L. 121-12 du code des assurances que la subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410916
15 mai 2013
15 mai 2013
1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ea
17 avril 2015
17 avril 2015
En application des dispositions de l'article 31alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 telles qu'elles résultent de l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 et conformément à l'article 1252 du code civil
Source officielleJCP FOND
67f6d582a9d5adc260624b4b
8 avril 2025
8 avril 2025
par défaut en application de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200768
19 mai 2016
19 mai 2016
1252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300323
11 mars 2009
11 mars 2009
L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300460
27 mai 2021
27 mai 2021
1252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2234 du code civil ; ALORS en sixième lieu QUE la caution qui a payé a son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100562
6 juin 2018
6 juin 2018
13, 5° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 1153-1, 1250 et 1252, devenus 1231-7, 1346-1 et 1346-3, du code civil ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en tout état de cause, la subrogation
Source officiellePage 3 sur 2239